Budget et Taxation 2023

Nouvellement propriétaire

Lors d’un transfert de propriété, la municipalité ne réémet pas de comptes de taxes. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. Lorsque le notaire procèdera à l’enregistrement de la transaction de vente, un avis de mutation sera envoyé à la municipalité et nous communiquerons avec le nouveau propriétaire par courrier. Vous recevrez une confirmation de taxe pour l’année en cours, une facture pour les droits de mutation, une lettre avec quelques explications à votre intention et quelques dépliants informatifs.

Lors de la prise de possession, c’est le notaire qui détermine le montant de droit de mutation à payer.

Droit de mutation

Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

Consultez la loi : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le montant du droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :

Pour l’exercice financier 2023
1° sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $                       : 0,5 %
2° sur la tranche de la base d’imposition entre 55 200,01$ et 276 200 $               :  1 %
3° sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200,01 $                         : 1,5 %