Budget et Taxation
BUDGET – RAPPORT – RÈGLEMENT DE TAXATION
Le service de la trésorerie doit procéder à la taxation et à l’expédition des comptes de taxes aux environs de la troisième semaine de janvier, aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire de la Municipalité du Canton de Melbourne.
Le taux de taxation est fixé par règlement en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil.
Le compte de taxes couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d’une année.
Cliquez sur l’année afin de visualiser le document voulu
RAPPORT: Faits saillants du Rapport financier 2024 publié après la réunion du conseil du mois de mai de chaque année
RÈGLEMENT: consultez le règlement de taxation pour l’année 2025
QUAND PAYER VOTRE COMPTE DE TAXE
| Versement | Date de versement |
|---|---|
| 1er versement | 3 mars 2025 |
| 2e versement | 1er mai 2025 |
| 3e versement | 2 juillet 2025 |
| 4e versement | 1er octobre 2025 |
Les comptes de taxes foncières de moins de 300 $, doivent être acquittés en un seul versement, le 3 mars 2025.
COMMENT PAYER
Paiement électronique
Afin d’éviter tout retard et pour vous sauver des déplacements, nous vous invitons à adopter le mode de paiement électronique, disponible sur le portail internet de votre institution financière. Vous devez simplement ajouter le Canton de Melbourne à votre liste de fournisseurs et en quelques clics, tous vos paiements seront enregistrés pour l’année. (non fonctionnel avec la CIBC).
Aucun déplacement, aucuns frais, fini les retards!
Paiement par chèque
Vous pouvez poster vos 4 chèques dans un seul et même envoi en inscrivant les dates de versement.
Paiement en argent
Vous pouvez payer en argent directement au bureau de la municipalité en vous présentant aux heures d’ouvertures.
NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES – DROIT DE MUTATION
Nouvellement propriétaire
Lors d’un transfert de propriété, la municipalité ne réémet pas de comptes de taxes. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. Lorsque le notaire procèdera à l’enregistrement de la transaction de vente, un avis de mutation sera envoyé à la municipalité et nous communiquerons avec le nouveau propriétaire par courrier. Vous recevrez une confirmation de taxe pour l’année en cours, une facture pour les droits de mutation, une lettre avec quelques explications à votre intention et quelques dépliants informatifs.
Lors de la prise de possession, c’est le notaire qui détermine le montant de droit de mutation à payer.
Droit de mutation
Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.
Consultez la loi : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Le montant du droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble ;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble ;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Pour l’exercice financier 2025
1° sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $ : 0,5 %
2° sur la tranche de la base d’imposition entre 61 500,01$ et 307 800 $ : 1 %
3° sur la tranche de la base d’imposition qui excède 307 800 $ : 1,5 %
RÉVISION DE TAXATION
Taxation additionnelle
Il est possible qu’une taxation complémentaire vous soit transmise, pour l’année en cours ou pour l’année précédente. Celle-ci vient s’ajouter à votre compte de taxation annuelle.
Ces comptes complémentaires (taxation révisée) font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur. L’évaluation de votre propriété peut nécessiter un ajustement après :
- des travaux de rénovations;
- agrandissements;
- ou tout autre modifications augmentant la valeur de la propriété.
Vous pouvez recevoir cet ajustement rétroactif plusieurs mois après la fin des travaux.
Notez que ces nouvelles factures sont payables en PLUS des versements prévus sur votre taxation annuelle.
CHANGEMENT D’ADRESSE
Pour faire un changement d’adresse à votre dossier, vous devez appeler à la municipalité aux heures d’ouvertures. Vous devez fournir le numéro de matricule inscrit sur votre compte de taxe et l’adresse de la propriété. Vous pouvez aussi nous faire parvenir le changement par courriel à l’adresse suivante admin@melbournecanton.ca
RÔLE D’ÉVALUATION
Pour trouver un rôle d’évaluation cliquez ICI
SOPFEU
Cliquez sur ce lien-» Sopfeu.qc.ca
et ayez accès à la carte du Québec afin de visualiser le niveau de dangerosité d’incendie selon la région.
Clic on-» Sopfeu.qc.ca
to verify dangers of starting a fire in your area
