MUNICIPALITÉ DU CANTON DE MELBOURNE

TAXATION

Le service de la trésorerie doit procéder à la taxation et à l’expédition des comptes de taxes aux propriétaires des immeubles situés sur le territoire de la Municipalité du Canton de Melbourne. Le taux de taxation est fixé par règlement en fonction des choix budgétaires adoptés par le conseil.

Consultez le règlement de taxation pour l’année 2022

Dates d’échéance pour l’année 2022

  • 1er versement : 1e mars
  • 2e versement : 2 mai
  • 3e versement : 4 juillet
  • 4e versement : 3 octobre

Fait saillants du Rapport financier 2020

Budget

Cliquez sur les liens pour télécharger le budget

Budget 2022
Budget 2021
Budget 2020
Budget 2019
Budget 2018
Budget 2017
Budget 2016
Budget 2015

DROIT DU MUTATION

Depuis janvier 1992, l’imposition des droits sur les mutations immobilières est obligatoire.

Consultez la loi : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le montant du droit de mutation immobilière est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le prix d’achat de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert
  • Le montant de la valeur marchande réelle de l’immeuble

Pour l’exercice financier 2022
1° sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200 $                       : 0,5 %
2° sur la tranche de la base d’imposition entre 53 200,01$ et 266 200 $               :  1 %
3° sur la tranche de la base d’imposition qui excède 266 200,01 $                         : 1,5 %

*** Lors d’un transfert de propriété, la municipalité ne réémet pas de comptes de taxes. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées***

CHANGEMENT D’ADRESSE
Pour faire un changement d’adresse à votre dossier, vous devez appeler à la municipalité aux heures d’ouverture. Vous devez fournir le numéro de matricule et l’adresse de la propriété.